Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION — PERFECTSIT.BE — BE 0650 713 810 — 1/01/2018

1. Conditions générales
Dans les présentes Conditions Générales de Location on entend par *’Conditions de location’ : les présentes Conditions de Location.
*’Loueur’ : perfectsit.be BE0650 710 810 situé à Zottegem, Belgique.
*’Locataire’ : le cocontractant du Loueur, qui ne peut pas être un consommateur ou utilisateur final.
*’Contrat’ : le contrat entre Loueur et Locataire, concernant la location de Produits par Loueur.
*’Produits’ : les biens meubles mis en location par Loueur.

2. Objet du présent contrat
Ces présentes concernent la location ou le prêt des biens mentionnés dans ce contrat, y compris les accessoires mentionnées, conclu entre Loueur et Locataire.
L’application d’éventuelles conditions générales à laquelle Locataire pourrait référer, est rejetée clairement par la présente.

3. Création du contrat
Les contrats entre Loueur et Locataire peuvent être rédigés après confirmation orale, écrite ou électronique de la part du Loueur.
Les prix mentionnés dans les devis sont hors TVA et sous réserve de fautes orthographes.

4. Durée du contrat
Ce contrat est valable pour une période limitée, fixée préalablement. Pour la durée convenue de ce contrat, une partie de la journée est considérée comme une journée entière.

5. Règlement
Sauf indication contraire, les factures émises par Loueur doivent être réglées à l’avance et ne donnent aucun droit à des réductions ou imputations.

6. Livraison et retour
Les biens loués sont à retirer à l’adresse du Loueur sans que d’autres frais se rajoutent. Les parties peuvent convenir que Loueur apporte les biens loués vers une adresse indiquée par Locataire. Dans ce cas, le Locataire doit faire en sorte que, le jour convenu du livraison, une personne habilitée est présente à l’adresse convenue, afin de réceptionner les biens loués. Une pièce d’identité sera demandée à la personne en question. Au cas où les Produits doivent être transportés vers un endroit à la demande du Locataire, ou si au retour des Produits ceux-ci ne sont pas regroupés, un tarif horaire de 30€ sera facturé. D’éventuelles périodes d’attente seront également facturées au même tarif horaire. Sauf si convenu autrement, le Locataire est dans l’obligation de rendre les biens loués à l’adresse du Loueur, dès la période de location achevée. Dans le cas où les biens ne sont pas retournés dans les temps, les dommages et les frais éventuels en résultant, par exemple en cas de perte ou vol, seront à la charge du Locataire. Le Locataire porte la responsabilité des biens loués jusqu’au moment où ceux-ci sont réellement restitués au Loueur.

7. Réclamation et vérification de l’état des biens.
Dès livraison des biens, le locataire est tenu d’inspecter minutieusement leur état et d’informer le Loueur d’éventuels défauts, dommages ou de détériorations possibles vu l’état, et ceci dans un délai de 3 heures maximum après la livraison. Ce délai dépassé, le Locataire est réputé accepter l’état actuel des biens et ne pourra plus avoir recours à aucune réclamation.

8. Obligations locataire
Le Locataire est tenu d’utiliser les biens loués uniquement selon les modalités du présent contrat. Plus précisément :
a. Il s’engage à utiliser le matériel raisonnablement et conformément aux éventuelles consignes précisées par le Loueur.
b. Il s’interdit toute modification du matériel loué.
c. A tout moment le Loueur a un droit d’accès au matériel loué par le Locataire.
d. Il s’engage à refuser les demandes d’utilisation du matériel par des tiers partis et de préserver le Loueur d’éventuelles réclamations de leur part.
e. Toute mise à disposition ou sous-location à un tiers parti doit faire l’objet préalable d’une autorisation par écrit du Loueur.
Les produits de perfectsit.be sont conformes à la réglementation européenne concernant les produits destinés aux consommateurs et sont prévus pour un usage domestique. Le Locataire est, à ses frais, risques et périls, tenu de vérifier l’aptitude des produits vis à vis l’usage prévu. Il doit, à ses frais, risques et périls, vérifier être en possession de : a. les agréments nécessaires (permis, dérogations, accords etc). b. le terrain ; l’endroit sur lequel le matériel sera utilisé. c. l’espace nécessaire pour l’acheminement, le stockage et le déchargement du matériel. d. les branchements nécessaires pour les luminaires et autres appareils consommateurs d’énergie, nécessaires pour l’utilisation du matériel.

9. Réparations et nettoyage
Le Locataire assume la charge financière d’éventuelles réparations ou de nettoyage, quand ceux-ci s’avèrent nécessaires après un mauvais usage du matériel ou des accessoires, entraînant une détérioration du matériel, qui ne peut pas être considérée comme les conséquences de l’usure normale. Les frais engagés seront imputés au Locataire et feront l’objet d’une facturation séparée. En cas de salissure extrême ou de détérioration du matériel, la somme de 45€ sera facturée, si possible imputée sur la caution, sinon facturée à part.

10. Caution
Comme stipulé dans le contrat, le Locataire a l’obligation de payer une caution au Loueur, avant de pouvoir réceptionner le matériel loué. Le Loueur a l’obligation de rendre la caution au Locataire, à condition que ce dernier a respecté tous ses engagements, à la fin de la location et dans un délai de 14 jours. Pour chaque produit loué la caution s’élève à 5€, avec un minimum de 100€ au total.

11. Responsabilité
Le Locataire est responsable de tout endommagement des biens loués, jusqu’au moment de la restitution du bien au Loueur. Ces dommages incluent la perte, le détournement, le vol, la cession et la perte totale du bien. En outre, le Locataire est tenu de prendre en charge tous les frais engagés par le Loueur pour des réparations ou du nettoyage, résultant de l’état du bien à sa restitution, sans préjudice du droit du Loueur à la créance résultant de la non-location. Tout dommage ; perte, détournement, vol, cession et perte totale du bien loué, doit être communiqué par écrit au Loueur immédiatement après la découverte de ces dégâts. Le Locataire est également responsable de tout dégât causé par l’utilisation du bien loué. Le Locataire s’engage à mettre le Loueur à l’abri de toute demande d’indemnisation de la part d’un tiers parti. Les biens à louer ne sont pas assurés par le Loueur. Par conséquence, le Locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques mentionnés ci-dessus, dont les dégâts suite à la perte, le vol et la perte totale du bien loué. En cas de perte, vol et autre la somme de 90€ sera facturée. Cette somme sera imputée sur la caution si possible, ou facturée à part.

12. Résiliation
Le contrat établi pour une période limitée, prendra fin de plein droit à la date prévue. Dans le cas de non-respect de ses obligations par le Locataire, le Loueur est autorisé à résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans mise en demeure ni intervention judiciaire.

13. Modifications
Des modifications ou des compléments au présent contrat sont valables uniquement si ceux-ce ont fait l’objet d’un accord par écrit préalable. D’autres accords verbaux ne sont pas valables si leur contenu est en contradiction avec les modalités ci-dessus, même si l’accord verbal a été conclu au préalable du présent contrat.

 

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